accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non

défendus par les requérants de première instance mais aussi de l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public auquel elle a pour objet de contribuer.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Décision par laquelle le Conseil d'Etat a accordé l'indemnisation de frais irrépétibles à un défendeur

Coudray, avocat des défendeurs, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros à verser à la SCP H.

tierce opposition contre un jugement qui annulerait la décision en cause sans qu'elle ait été présente ni représentée à l'instance ; qu'elle doit, dès lors, être regardée comme ayant la qualité de défendeur

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 12 février 2018.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) de décider

N D et Mme I, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013

l'université entérinant cette proposition ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de constituer une commission ad hoc afin de remettre ce poste au mouvement ; 3°) de mettre à la charge du défenseur

D A et d'éclairer le choix de prendre ou non une décision de limitation et le cas échéant d'arrêt des soins.

; - dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande des requérants décédés en cours d'instance sans ayants droit ; - condamné l'Etat à payer aux requérants cotisants et allocataires dont les noms

autorisé, en application de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la création à compter du 1er janvier 2014 d'une communauté d'agglomération portant le nom

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue sa décision nos 393214, 394154 du 28 décembre 2016 ; 2°) statuant à nouveau sur les pourvois, de rouvrir l'instruction et de communiquer

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA et ce au bénéfice de chaque requérant ; 4°) de condamner solidairement les défendeurs à supporter les entiers dépens et, notamment

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu - Incidence sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par le défendeur (article 1er du décret n° 88-907 du

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur non propriétaire des terrains [article L.421-1

de son défenseur ; que le président, ayant interprété cette lettre comme une renonciation à être entendu par lui dans les conditions prévues à l'article 37 précité et l'ayant informé, en conséquence,

primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin présentait sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en raison de l'absence de qualité du signataire des mémoires produits en son nom

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM