Par un jugement n° 1401764 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

E C, leur conseil, agissant en son nom propre, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article

L'ARTICLE 2 SUSANALYSE ET CONTRE L'ARTICLE 1ER ORDONNANT LA JONCTION DE DIVERSES RECLAMATIONS ; SUR LA REGULARITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

Z... comme conseiller municipal de la commune d'Armissan, le 12 mars 1989, a examiné la validité, non seulement des bulletins visés par la réclamation de M.

QUALITE POUR FAIRE APPEL, AU NOM DE L'ETAT, DES JUGEMENTS RENDUS LE 9 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A CES RECOURS PAR LES

du 22 novembre 1996 rejetant sa demande de changement de nom ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

du 1er juin 2006, de nommer M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par

X..., d'une part, le nom des personnes qui, bien que n'étant pas inscrites sur la liste électorale du secteur considéré, ont néanmoins signé la pétition et, d'autre part, le nom des signataires qui, par

Premier ministre : Considérant qu'eu égard aux règles régissant la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives de droit commun, le Premier ministre est recevable à faire appel au nom

la demande de Mme Suzy X..., la décision du 15 avril 1994 du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant la révision de sa pension à compter du 1er mars 1985 ; 2°) d'annuler le jugement

d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" dont le siège est à Seltz Bas-Rhin , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

X... en son nom propre, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge ou,

Michel X..., demeurant à Miramont Sensacq (40320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°. réforme le jugement du 16 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a annulé son

ne pouvait en tout état de cause recevoir application dans une telle hypothèse, dès lors que l'existence du mandat était relative à la capacité juridique de la société de présenter sa candidature au nom

LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y..., ACCORDE UNE INDEMNITE