Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative

administrative, à la suspension de son exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'urgence est justifiée du fait des déplacements familiaux prévus à Noël ; que la

J...B..., demeurant d'une ampleur limitée et sont justifiés par le souci, dans une mesure compatible avec le respect des règles fixées par la loi, de ne pas diviser le territoire d'une même commune entre

contestées méconnaissent les principes constitutionnels de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée et portent atteinte au droit des personnes détenues à ne pas être exposé à des traitements

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

qu'elle ne peut en aucun cas être justifiée par l'intérêt des assurés ou des salariés de l'entreprise ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en effet, au titre de la

que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées certaines "décisions administratives individuelles défavorables" ; que l'appréciation du caractère défavorable d'une décision

sur le risque que les déductions qu'elle demandait fassent passer le ratio de solvabilité de la banque en-dessous du minimum réglementaire de 8 % et n'a mentionné qu'à titre surabondant le risque d'un non-respect

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

, en tant qu'elle la met en demeure de respecter l'interdiction de diffusion de la publicité clandestine, et de la décision du 6 mai 2014 par laquelle le CSA a rejeté le recours gracieux dont elle l'avait

doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou

justice administrative, a sursis à statuer sur la requête, et sursis à l'exécution de la décision du 15 juillet 2022 d'arrêt des soins prodigués à M.

Enfin, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées ne comportent ni la mention des noms des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant participé aux délibérations ni les indications permettant

par les professions réglementées doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées, les Etats membres restent toutefois libres de prévoir des

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de chaque médicament soit assortie de la précision selon laquelle le prix de vente au public est ou non librement fixé.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde