de trois mois à la société Maîtrise et Développement de l'Habitat pour solliciter la régularisation de son projet.

d'assurance maladie à prendre une sanction à l'encontre d'un praticien qu'au terme d'une période de deux mois suivant le prononcé de la mise en garde qu'elles prévoient ; que ce délai de deux mois constitue

Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au Gouvernement d'édicter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

/ Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

la demande de permis de construire ... est déposée dans un délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)

mois plus tard, soit respectivement le 18 et le 20 juillet 1999 ; que M.

susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ".

mois, a décidé, d'une part, de porter la durée de cette interdiction à huit mois, assortie du sursis pour la période excédant quatre mois, d'autre part, que la fraction de cette sanction non assortie

de six semaines à compter de sa saisine.

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

A...pendant une période de six mois à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

/Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin (…) à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret./ Le nonrespect par un médecin de l'obligation lui incombant

maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification une nouvelle demande, qui ne pourra pas être renouvelée" ; Considérant que si les dispositions ainsi introduites à l'article

Cheick Oumar A et d'autre part, a enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande de M

; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

mois avec la personne qu'il a épousée et qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; que l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière constitue un détournement de procédure ; que

d'un mois. 2.

de six mois ; que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai de six mois à compter de