. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

à statuer. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation d'un refus de

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Conséquences - Non-lieu à statuer sur l'appel formé par l'administration contre un jugement ordonnant en référé

Article 2 : Le jugement du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M.

de statuer sur les conclusions de la requête de M.

SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décrets et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

la délivrance à l'étranger d'un titre de séjour en qualité de réfugié - Conséquence - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite, le titre de séjour ayant été délivré

Vu le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation

. - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION À L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT D'UNE NOUVELLE LIGNE ÉLECTRIQUE DANS UN SITE CLASSÉ - A) NON LIEU À STATUER SUR UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN

d'y statuer ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A-B la somme que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande en application

REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Conseil d'Etat prononçant un non-lieu

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2011 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant que pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés, qui statue en l'état de l'instruction à

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté

B, la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif n'a pas non plus entaché

Conclusions tendant à l'annulation des dispositions abrogeant les les mentions Très bien, Bien et Assez Bien au baccalauréat - Rétablissement postérieurement à la requête - Non-lieu