Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe 2.1.2 de la note

Par suite, le moyen tiré de ce que le comité technique ministériel aurait dû être consulté préalablement à l'adoption de la note de service attaquée doit être écarté. 5.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée

de service attaquée a été abrogée par une note de service DGAL/SDSPA/N2010-8265 du 23 septembre 2010, qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que le ministre soutient en outre, sans être contredit

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 février 2002 tendant à ce que soit abrogée la note

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande l'annulation de la note de service n° 2001-260 du 12 décembre 2001 du ministre de l'éducation nationale

. ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-229 du 7 novembre 2001 relative aux emplois et à la procédure d'affectation

Vu la procédure suivante : Mme A E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 16 juillet 2019 du directeur du centre hospitalier Isarien ainsi que

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2016-167 du 9 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 98-257 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir dès lors que la note de service contestée fait grief aux agents dont il défend les intérêts ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la note

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale relative à la situation des personnels enseignants

X... et tendant à l'annulation de la note de service litigieuse, ne justifie pas avoir formé en son nom propre une requête ayant le même objet ; qu'il n'est dès lors pas recevable à demander au juge des

la note de service ont été prises pour l'application des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1983 instituant des comités paritaires départementaux et fixant les modalités de répartition des sièges au

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la note de service litigieuse recevra exécution à partir du 1er juillet 2016 et qu'il en résultera un préjudice financier, moral et

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de l'éducation nationale relative à l'affectation des enseignants du second degré

Sur la légalité des notes de service attaquées : 3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les dispositions attaquées de sa note de service du 8 août 1985, le ministre de l'éducation nationale a indiqué à ses services qu'il convenait,

; la SARL GENERAL SERVICES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 13 août 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement