solidaire de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L.521-2, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai

Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du

selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

; 2°) enjoigne à la commission de recours contre les refus de visa et au consul général de France à Rabat de réexaminer sa demande tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8

B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Mannana A est rejetée.

du développement solidaire de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre

G, et leurs enfants, au même titre ou à titre humanitaire, un visa d'entrée en France, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros

procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, par application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au consul général

à Fès, à titre principal, de délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences

de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de

; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 1 000 euros

lorsqu'il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il « apparaît manifeste

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.