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X... et la commune, et que ni la circonstance que la requérante est citée dans le contrat comme ayant comparu devant le notaire, ni la circonstance qu'une des clauses de cet acte a été souscrite à son

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L'OPPOSITION DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

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société SOGEDO, deuxièmement, annulé cette délibération et troisièmement enjoint au SIAEP de Mugron, soit de résoudre amiablement cette convention, soit de saisir le juge du contrat pour en constater la nullité

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administrative ; que le 26 avril 2016, le ministre de la défense a signé avec la société Marc le contrat correspondant au lot n° 2 ; que par une ordonnance du 4 mai 2016, le juge des référés a pris acte

résoudre amiablement les quatre conventions qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, Saint-Etienne, Saint-Chamond et Firminy, soit de saisir le juge du contrat pour en faire constater la nullité

revêtements de sols et de surcoûts résultant du bouleversement du calendrier d'exécution des travaux ; que, par jugement du 9 janvier 2007, le tribunal administratif de Lille a soulevé d'office la nullité

pas la nullité d'une cession amiable postérieure à cette déclaration. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Aliénation - Annulation d'un acte déclarant d'utilité publique l'acquisition de biens

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1968 ENREGISTRE LE 24 MARS 1969

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".