X... s'est reconnu redevable par acte du 1er juillet 1982, la seconde au montant des intérêts que la SA Muller a renoncé à percevoir en 1982 sur le montant de la dette non apurée ; Considérant, en premier

les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices susmentionnés ; Sur la demande d'expertise : Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'avait pas répondu

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget

ODDO-FUTURES que trois ordres n'avaient pas été produits immédiatement sur le marché, mais avaient été retenus en vue d'effectuer une recherche de contrepartie, en méconnaissance de l'article 3-1-0-1 du

1],RJ1 Objet des provisions - Frais à exposer au cours des exercices ultérieurs pour respecter un engagement en contrepartie duquel le contribuable a perçu une recette

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

RELATIF A L'ANNEE 1971, ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CONCERNANT L'ANNEE 1973 ; 2° RETABLISSE M.

Elle soutient qu'une solution d'hébergement leur ayant été proposée de manière durable et un accompagnement social devant intervenir prochainement, leur recours a perdu son objet.

A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

juges de première instance ; qu'il est constant que cette requête ne constituait pas la seule reproduction littérale de l'argumentation présentée devant les premiers juges ; qu'une telle motivation répond

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981

destinataires des contreparties versées par le promoteur. " Cette convention, dénommée " convention unique " en application du I de l'article R. 1121-3-1 du même code, peut prévoir, selon le II de cet

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Par un arrêt n° 13VE00874 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Senoble

par le ministre de l'économie et des finances ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00854 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours

Vu le recours, enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE