Considérant que, lorsqu'une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, envisage de céder tout ou partie des titres

tout des caractéristiques de l'offre en pharmacies d'officine, serait disproportionnée. 8.

Elles sont versées aux éditeurs, qui n'ont aucune obligation d'en reverser tout ou partie aux sociétés agréées de distribution de la presse au nombre desquelles figure la société France Messagerie.

ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou

écarté ; Considérant qu'à supposer que le droit exclusif conféré par l'accord contesté aux organismes gestionnaires des garanties collectives qu'il institue place ces derniers, notamment en raison de l'obligation

personne concernée est un enfant./ Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. " L'article 13 du A impose une obligation

financiers et à ce que l'application du délai contractuel soit écartée : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, lesquelles font obligation

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