de moyens, en l'espèce remplie dès lors que l'enfant avait fait l'objet d'un " suivi régulier " par le service de l'éducation spéciale et des soins à domicile, sans rechercher si les obligations incombant

CES DOCUMENTS DOIVENT SPECIFIER LA DATE DE LA COMMANDE AINSI QUE LA NATURE ET LE PRIX DES BIENS COMMANDES" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" A BENEFICIE, A CONCURRENCE

communautaires ; cela vaut également pour les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques uniformes dans la Communauté et qu'aux termes

par l'ordonnance n° 60-885 du 18 août 1960 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

de stockage pour l'exercice 1987, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de l'exercice 1987 ; qu'ainsi la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, considérer

locales refusant de modifier les textes réglementaires afin d'intégrer dans la rémunération des fonctionnaires de police placés en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus, l'indemnité spécifique

février 1989 dit amendement Creton , portant sur les modalités de prise en charge des frais de séjour pour la période de maintien des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. -

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 octobre 1998 et 8 février 1999, présentés pour l'ASSOCIATION "UNION DES PROFESSEURS DE SPECIALES

Le taux de l'accise ad valorem et le montant de l'accise spécifique doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes. / 3.

Aux termes du III de cet article : " Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources

ministre de la défense retirant son affectation en mobilisation au titre de la réserve ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2000 du gouverneur militaire de Paris résiliant son contrat d'engagement spécial

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire sur ce terrain a été délivré en application d'un plan d'occupation des sols entaché d'illégalité faute d'avoir été rendu compatible avec l'obligation

YVON TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par lequel ont été créés neuf comités d'hygiène et de sécurité spéciaux

dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris (75647 cedex 13) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

part, un prélèvement sur la réserve, d'autre part, la création d'un compte de report à nouveau débiteur ; que, toutefois, l'administration fiscale ayant, en cours de procédure, admis que la réserve spéciale