Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur (...) " ; qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le juge des référés

Sur l'exception de non-lieu soulevée par la société Les Copines : 3.

rénovation et de réhabilitation du stade Felix Bollaert ; que l'offre de la SOCIETE BERTELE, dont le siège est en Italie, a été rejetée par une décision du 7 mai 1997 de la commission d'appel d'offres

Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous les candidats.

notation et critère de sélection des offres : 4.

Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur (...) " ; que si la société OREDUI soutient que l'offre de la société Chimirec-Socodeli

de 1 880 euros au fond régional d'aménagement foncier et urbain de la Guyane afin de liquider l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période du 29 juillet 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution

procédure au stade de la rectification des offres, de déclarer l'offre du groupement SNAA Acchini - Carrère irrégulière et non régularisable et de lui attribuer le marché public, en troisième lieu, d'ordonner

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler les décisions par lesquelles la commission d'appel d'offres du 1er juin 1993 a, d'une part, rejeté l'offre des sociétés Guintoli et

chacun des candidats et du délai d'exécution.

Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence réelle. / Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat. / La personne publique peut demander des clarifications

des différentes offres.

III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant.

Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'offre déposée par la MCCI, qui a été retenue par la commission d'appel d'offres comme l'offre économiquement la plus avantageuse, aurait été irrégulière

Considérant que la suspension de l'exécution des décisions implique seulement que la commission de sélection des offres procède au réexamen de l'offre déposée par la Mutuelle Saint-Martin le 16 février

les offres non conformes à l'objet du marché : elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coû d'utilisation, de leur valeur technique

conception, l'organisation et l'animation d'une foire d'art contemporain à Nice pour les années 2002, 2003 et 2004 et a enjoint à la commission d'appel d'offres d'examiner l'offre présentée par la S.A.R.L