d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) 3.

condamner la société Daniel Marot à verser à la commune de Reilhac la somme de 142 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération

Les 6 juillet 2018 et 9 juillet 2019, deux titres de perception ont été adressés à la société RG Patrimoine en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison de l'opération de construction.

Sud Caraïbes (CAGSC) et de la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui verser, d'une part, une provision de 427 124,34 euros au titre des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de l'opération

s'est poursuivie en 1988 par la conclusion de six actes de vente et par un dernier, passé en 1989 ; qu'en outre, l'administration soutient sans être contredite que la société a engagé une nouvelle opération

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989, par lequel le maire d'Amancey l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Mayenne du 27 octobre 1983 relative aux opérations

, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir ; qu'il ne peut en être autrement que si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin

X... un permis en vue de la construction de 22 pavillons sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE ; que ce permis de construire a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

confiée par délibération du conseil municipal d'Azé en date du 29 mars 1988, ils ont précisé, par un mémoire enregistré le 28 mai 2004, qu'ils invoquaient cette faute en qualité de tiers par rapport à l'opération

GOUELLE tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu par la région Bretagne avec la société Menuiserie Cardinal pour la réalisation du lot C " plâtrerie - isolation - menuiserie bois " de l'opération

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

co-visibilité entre la mer et ce terrain ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le projet litigieux ne constituait pas une simple opération

dans le cadre de l'opération de construction du lycée de Lognes (Seine-et-Marne) ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal

10 % du capital dans trois sociétés civiles immobilières dénommées Rudel, Plaine et Salvan de Salies ; qu'ainsi, tout en recueillant des fonds des employeurs, elle n'assurait pas directement des opérations