..b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

: 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à ce que ledit tribunal "tranche le litige l'opposant

informations nominatives le concernant figurant dans les fichiers des renseignements généraux ; 4°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a

Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 3.

ont l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part, elle les avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant, et d'ailleurs non

I ETAIT EXPIRE, SANS QUE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI SOIENT OPPOSABLES AIENT INTERROMPU A SON EGARD LA PRESCRIPTION ; CONS.

: ( ...) b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2

A ; que, pour émettre l'avis défavorable motivé du 12 juin 2009 s'opposant finalement au recrutement engagé sur le poste de professeur en cause, le directeur de l'Ecole centrale de Lille s'est fondé sur

Cet accord a été partiellement étendu à compter du 30 juillet 2017, par un avis d'extension tacite du 19 septembre 2017.

intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de chancellerie et, d'autre part, la décision du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2006 opposant

de tous les membres présents, l'avis émis par ses membres dans les termes suivants : " Les représentants de la direction proposent une mesure de révocation.

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis

annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le pourvoi de Mme Gerda X..., a annulé la décision en date du 16 juin 1988 du préfet du Bas-Rhin opposant

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F au titre des frais exposés et non

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON

du responsable de l'école doctorale lorsqu'elle existe, après avis du directeur de thèse ..." ; que l'article 26 dispose que "le jury de soutenance est désigné par le chef d'établissement sur avis du