Mokhtar X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 66 de l'ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985, relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie

décision du 3 août 1989 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

. ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 144530, par des moyens identiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin

Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées de cette ordonnance auraient été prises en méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen des projets d'ordonnance par le Conseil d'Etat

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

de 18 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance

1962, L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 27 AOUT 1962, 2 MARS 1963 ET 20 OCTOBRE 1964, L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 1ER AOUT 1963 ET DU 15 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE

.)" ; que l'article L. 145-2 énumère les sanctions juridictionnelles encourues ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code, introduit par l'article 11 de l'ordonnance

En troisième lieu, aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne.

Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1986 du commissaire de la République de Marseille lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT, D'UN TERRAIN DE CAMPING ET D'UN PLAN D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU COLLET DE DEZE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU L'ORDONNANCE

EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS MENTIONNEES PAR CETTE ORDONNANCE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE ORDONNANCE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU D'APPLIQUER AUX

Considérant qu'il résulte des dispositions statutaires citées ci-dessus, conformes au demeurant aux statuts type de l'ordonnance du 1er juillet 2004, que la décision d'introduire une action en justice

DE CELLES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE "N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE SI, RESPECTANT LES PRINCIPES POSES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE, ILS COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU