du 12 juin 2008 qui avait annulé l'arrêté du 30 novembre 2007 ; que, ces trois pourvois présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 5.

et de la pêche du 15 juin 2007 rejetant ses recours hiérarchiques dirigés contre la décision du 11 décembre 2006 et contre sa notation pour l'année 2006 ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture

; Vu 2°), sous le n° 278182, l'ordonnance du 22 février 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille,

en date du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en limitant à la somme de 9 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 l'indemnité que le centre

La société ayant sollicité l'indemnisation des préjudices en résultant au titre de la période écoulée entre le 26 juin 2000 et le 24 janvier 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision

des années 2001 à 2004 et la taxe d'habitation due au titre des années 2002 et 2003.

Vu l'ordonnance n° 07BX02479 du 24 février 2009, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407

A a refusé, à compter du 20 juin 2000, de poursuivre son traitement ; que, le 19 juillet 2000, soit un mois plus tard, il a été transféré au centre de détention de Muret, où il a aussitôt accepté de reprendre

du 7 juin 2004 rejeté la requête dont il a fait l'objet ; que l'administration a cherché à mettre à exécution l'arrêté du 3 juin 2004 en l'éloignant à destination de la République démocratique du Congo

du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 22 décembre 1998 et 24 février 1999 la plaçant en congé de longue maladie, à l'annulation

-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

ce site, ensemble ledit arrêté ; Vu 3° enregistrée sous le n° 283079 l'ordonnance en date du 15 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2005 , par laquelle

; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative

une ordonnance rejetant sa requête pour tardiveté, ordonnance annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 2004, laquelle a renvoyé l'affaire devant les premiers juges ;

1998, avait une durée limitée au 31 décembre 2002 ; que le droit au paiement de l'indemnité instituée par le décret du 24 février 1986 s'était éteint en ce qui le concerne au 31 décembre 2002 et n'a pu

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juin 2003 décidant la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 par lequel