LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE REJET PAR LE VERIFICATEUR DES ENONCIATIONS DE SA COMPTABILITE, ET LA NON-INCLUSION PARMI SES CHARGES DEDUCTIBLES DE CERTAINS SALAIRES ET FRAIS FINANCIERS

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société anonyme "MICHEL X...", - les conclusions de M.

à la société dont s'agit ; que, dès lors, la requête de la M.

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; Considérant que l'ordonnance attaquée rejette la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rookmanee X, demeurant ...

Y... liquidateur amiable de la société C.G.B., et tendant aux mêmes fins que les requêtes n os 35 000 et 35 411 ci-dessus par les mêmes moyens, Vu, 4°) sous le n° 57 291, la requête présentée par M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, rendu applicable à l'introduction du pourvoi en cassation par l'article R. 821-6 de ce code : " La juridiction est saisie par requête.

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la Société "ATELIER HELBE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

: () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

, rejeté la requête d'appel de Mme B contre ce jugement comme manifestement irrecevable.

tendant à l'octroi d'une provision à la présentation, devant la même juridiction, d'une demande au fond, le juge des référés ne saurait rejeter cette requête comme irrecevable que si la demande au fond

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

le surplus des conclusions de la requête de M.A....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête présentée pour le sieur X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1994 et 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant au lieu-dit

; qu'aux termes de l'article R. 541-3 : L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine

; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance