de producteurs adhérente à une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national, à 15 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs non adhérente à une association

En ce qui concerne les compétences respectives de l'INAO, des ODG ainsi que des organisations interprofessionnelles : 8.

commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la représentativité des organisations interprofessionnelles

Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

des fruits et légumes (C.T.I.F.L), Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982

reconnaît comme organisation interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations professionnelles agricoles a un caractère réglementaire, les actes par lesquels sont étendus les accords

; le SYNDICAT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'INTERVENTION EN AGRICULTURE (SYNPIA-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes

pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du

conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture pour l'année 2000, publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2000 ; Vu les autres pièces du dossier

siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

Sur l'intervention du comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer : 3.

Paris 75116 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

Paris 75017 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, du CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS et

siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

Il ressort des pièces du dossier que l'association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole (SCA) Conserve Gard, tendant à l'annulation

Pierre Y..., exploitant agricole, producteur de lait, demeurant à la Ferme de Vitus à Volstroff à Metzervisse (57940), et M.

Il ressort des pièces du dossier que l'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a demandé