Toutefois les mesures réglementaires susceptibles de figurer dans un accord collectif ont nécessairement fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à

ou non la participation des organisations syndicales aux campagnes de mobilité en en définissant les conditions et, d'autre part, que le syndicat requérant ne dispose d'aucun siège au comité technique

d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande

demande présentée par le syndicat C.G.T.

alors qu'il existait à La Poste d'autres organisations syndicales dont le caractère représentatif avait été reconnu, ni donner à l'ensemble des commissions paritaires spéciales d'intégration qu'il créait

médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont au moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics" ; que, conformément au premier alinéa de l'article R.712-29 du même code,

médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont au moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics" ; que, conformément au premier alinéa de l'article R.712-29 du même code,

doit être écartée ; Considérant, en second lieu, que le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, bien qu'il ne se soit pas vu reconnaître la qualité d'organisation représentative au niveau national des médecins

intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale figurerait une organisation syndicale représentative des personnels du ministère de l'éducation nationale ; qu'il est constant que la

, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège ; / 3° Un des sièges est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction

des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail et notamment

de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'administration./ Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit :

Dentaires Libéraux (U.S.D.L.) la qualification d'organisation syndicale nationale représentative au sens de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale ; 2°) de rejeter la demande présentée par

représentatives dans l'entreprise.

, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale » ; Considérant que la liberté

, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est 10 rue de Richelieu à Paris (75001), représentée par sa présidente, l'UNION DE SYNDICATS ET GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS REPRESENTATIFS DANS L'ECONOMIE

représentatives des personnels concernés, des représentants des ministres concernés et des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD

/Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (à).

/Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (.).