A, fonctionnaire relevant du statut des personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne qui occupait depuis 1er février 1987 les fonctions de directeur

une sanction contre un organisme qu'elle a contrôlé ou contre l'un de ses dirigeants ou membres de son conseil d'administration.

qu'aux termes de l'article R.351-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La prime de déménagement est attribuée aux personnes

s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 ; Vu le

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en ses articles 21-II et 58-VIII ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AIDE A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations de taxe d'habitation

de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

par une juridiction dont il était membre et aux délibérations desquelles il a pris part ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un des membres de la cour administrative d'appel de Versailles

Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

ou de conditions de vente ". 14.En l'espèce, le décret et l'arrêté attaqués, qui ont été pris pour permettre l'application des dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation

X devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements de personnes en situation de handicap ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration

selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ..." ; que

à loyer modéré de la taxe locale d'équipement ; que par un jugement du 4 avril 2006, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces trois délibérations à la demande de M.

de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

somme de 3 810 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi

et rendu applicable aux organismes privés à but non lucratif par les dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts.

Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ; 2.

à loyer modéré de la ville de Cannes d'un tènement immobilier à Cannes La Bocca en vue de la construction de logements sociaux, autorisant la ville de Cannes à acquérir soit à l'amiable, soit par voie