. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une

d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 25 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités

hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé la décharge des pénalités

Marseille, annulant le jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille, a accordé à M. et Mme Michel X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait

Y... tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les droits litigieux, le tribunal administratif a, eu égard au moyen dont il était saisi, et contrairement à ce que soutient M.

DES PENALITES Y AFFERENTES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE ET LE RECOURS POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, ET DES PENALITES

l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité

. ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant que la commune ne pouvait prétendre au paiement de pénalités par l'entreprise Y... que pour une période maximale de 20 jours, correspondant

DE RETARD INFLIGEES A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE CES PENALITES A ETE VERSEE A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE PRECITEE, CETTE MESURE

1991, n'apportaient aucun élément de nature à remettre en cause l'extrapolation à l'ensemble des années vérifiées du taux de marge reconstitué à partir des prix de vente de l'année 1994 ; Sur les pénalités

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE,

dont ces impositions seront éventuellement assorties ; qu'il s'en suit que c'est à tort que les premiers juges ont substitué des intérêts de retard aux pénalités mises à la charge de M.

pour retard infligées pour la période du 10 février au 21 mai 2001 ; que par suite, le moyen doit être écarté ; Sur les pénalités de retard : 6.

A, au titre de l'année 1996, et en tant qu'il a statué sur les pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 %.

MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur des impôts de la direction nationale de vérification des situations fiscales lui a notifié l'application de pénalités

, statuant définitivement sur les poursuites ne retient pas, pour des agissements reprochés au redevable des impositions, une qualification qui justifie l'application d'une des sanctions pénales prévues