Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la Moselle, l'arrêté du président du conseil général de la Moselle du 20 septembre 1984 rapportant l'arrêté par lequel il avait initialement accordé un congé

DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, POURRONT, APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE

DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, POURRONT, APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE

celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille" ; qu'en vertu de l'article 57 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période

Ces jours de congé sont pris par fractions. - 2 mois de congés non divisibles après 22 mois de chaque période." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service

constituent des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c'est-à-dire notamment en excluant les périodes

d'office du 9 octobre 1991 au 25 octobre 1992 ; d'autre part, à ce que soit reconstituée sa carrière à compter du 9 octobre 1991 ; enfin au paiement des traitements dont elle a été privée pendant sa période

parental pour la période comprise entre le 24 octobre 2005 et le 24 avril 2006 ; que, par un courrier du 14 septembre 2006, l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa

DONNEE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; "PEUVENT EGALEMENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION LES SERVICES D'AUXILIAIRES, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL, Y COMPRIS LES PERIODES

La période de congé de fin de carrière est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension.(...) Un décret fixe, le cas échéant, les modalités du présent article.

c'est-à-dire pendant quinze jours pleins, l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 21 janvier 1975 a fait une exacte application de ces dispositions ; que la circonstance que le délai en cause incluait une période

Ces jours de congé sont pris par fractions. - 2 mois de congés non divisibles après 22 mois de chaque période." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont

Ces jours de congé sont pris par fractions. - 2 mois de congés non divisibles après 22 mois de chaque période." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant qu'il résulte clairement des dispositions susrappelées de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 que l'assiette servant de base au calcul

Elle est perçue durant les périodes de congé ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit à la majoration de traitement ne s'applique qu'au traitement correspondant au

en compte, dans le coefficient de valorisation servant au calcul de sa pension de retraite, les primes de plongée qu'il avait perçues, au titre du maintien de sa rémunération d'activité pendant les périodes

de rejet du 7 mars 2001 du ministre de la défense, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul du coefficient majorateur une période

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes : 1°) A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement