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opposant l'intéressé à l'administration en ce qui concerne la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés au cours des années 1975 à 1978 dans l'exercice de sa profession de marchand

.) / 2° Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées : / a) Par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ; / b) Par les entreprises qui, disposant

tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Sunset Blue au titre de la période courant du 1er août 1995 au 30 juin 1997, dont il lui a été demandé paiement

ROQUETTE" A, PAR CONVENTION EN DATE DU 30 JANVIER 1970, RACHETE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ANDE" LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE CONCEDANT QUE CELLE-CI TENAIT D'UN CONTRAT DIT DE "FORETAGE" PASSE

Bécart, qu'elle présente comme ses sous-traitants ; que la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle à ces sous-traitants entre le 1er avril 1983 et le 31 mars 1987 a été déduite du montant de la taxe

Si les analyses physiques révèlent un volume de biocarburants cohérents avec le volume mentionné sur le document d'accompagnement, les analyses physiques sur les futures livraisons, en provenance de ce

code général des impôts : "Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

Martin, Commissaire du gouvernement ; 1. a) Le 1 de l'article 257.7° du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les "opérations concourant à la production ou à la livraison

SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON

factures : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui figure sur une facture ne correspondant pas à la livraison

SARL Aime Distribution à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 950 m² à Aime, comprenant un supermarché à l'enseigne " LECLERC " de 2 450 m², une galerie marchande

dernier lieu, il n'est pas démontré que les librairies seraient des lieux de contamination ; - elle méconnaît la liberté de commerce et de l'industrie ainsi que le principe d'égalité dès lors que les marchands

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Peyrani, le marché objet des procédures de passation litigieuses n'est pas passé par l'Agence spatiale européenne elle-même, qui a le

Pascal B, en sa qualité de président de la SAS TOSON, n'auraient pas été habilités à donner mandat respectivement à Maître Roger Page et Maître Caroline Jauffret pour représenter les sociétés requérantes

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des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.

F...faisant valoir que les factures en litige auraient été établies sur son ordinateur en raison d'une panne du matériel informatique de l'entreprise.

portuaire, les conventions de terminal sont conclues à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. / Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées

La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 12 000 000 F." ; Considérant, d'une part