de la facture précitée.

le grand port maritime de Rouen d'une somme de 3 557,25 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2014 au titre de la charge n° 6 ; Sur la mise en débet prononcée, en raison du paiement

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SIVALOR à lui verser une provision au titre du paiement

nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 : " Les dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires correspondent à des paiements

A...au titre du manquement résultant de ce paiement non libératoire et l'a mis en débet à hauteur de la somme correspondante ; que, par une décision du 12 novembre 2013, le même ministre lui a accordé

matérialité et la portée des irrégularités dont s'agit ; que la circonstance que le redevable a opéré des déductions indues de taxe n'est pas de nature à entacher la comptabilité d'irrégularité ; que ni le paiement

X..., NEGOCIANT EN METAUX DE RECUPERATION, A PASSE EN CHARGES DES EXERCICES CLOS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1969 A 1972 DES ACHATS DE METAUX QUI, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES

de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

d'un montant de 265 000 F de la société Interface Ile-de-France et d'une facture d'un montant de 739 850 F de la société en nom collectif Jaralco ainsi que des redressements d'un montant de 300 000 F

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT .

ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 271 du même code et de l'article 223 de son annexe

délivrées aux autres clients de la société et a, en outre, pour l'exercice 1976, rehaussé le nombre de m3 de grumes vendus ; que si la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA soutient que les factures à

le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du directeur des télécommunications de Grenoble en date du 18 janvier 1984 refusant à Mme Martine X... un dégrèvement sur ses factures

REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET 1972, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, "POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES

fictives adressées à la société anonyme "Ferjo", a rejeté lesdites factures comme ne constituant pas des charges réelles de la société requérante ; qu'elle a rejeté pour le même motif des factures d'un

d'une redevance pour inscription sur la "liste rouge" des abonnés au téléphone et au remboursement des sommes facturées à ce titre depuis 1984 augmentées des intérêts légaux et de leur capitalisation

rejetées concernaient des prestations réelles et que l'établissement tardif de certaines facturations s'expliquerait par une pratique courante dans les milieux du bâtiment, M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 341 du code des postes et télécommunications relatif aux abonnements téléphoniques : "à défaut de paiement des taxes et

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, de lui accorder le sursis de paiement