Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE

déclaration d'utilité publique de l'acquisition par la commune de Mons de l'emprise du chemin de la Rouvierette passant par le Mas Maçon et cessibilité des parcelles comprises dans cette emprise ; et,

B...A...visant à constater qu'il est propriétaire d'un jardin situé sur la parcelle AB 115 du territoire de la commune de Fresnes-sur-Marne et sur la demande de la commune tendant à ce qu'il soit dit que

, commissaire de la République des Landes, déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx de parcelles dont il était propriétaire, cette commune a procédé à un début

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent, avocat de la société JV Immobilier et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

d'une parcelle de terrain privé contigu ne saurait être regardée comme entachée d'illégalité ; Considérant que la circonstance que l'acquisition de la totalité de la parcelle portait le terrain d'assiette

totalité de cette parcelle à la société Rieu-Investissement sans avoir préalablement mis en demeure la société Gutenberg Aressy, en sa qualité de propriétaire riverain, d'exercer son droit de priorité

Vu l'ordonnance n° 1007324 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation

de ce bien à la société MAJ, en sa qualité de propriétaire vendeur, puis à la société Vikhar, en sa qualité d'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'a acquis et dans un délai d'un mois sous astreinte

X..., demeurant ..., et l'Association des propriétaires et riverains de Bourg-Nord, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès

vertu de ces dispositions doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui des acquisitions foncières auxquelles

X... présentée sur le fondement de l'article 32-1 du code rural après avoir pris connaissance d'une note écrite du propriétaire de la parcelle YB 81, dont une partie faisait l'objet de la réclamation de

commune d'Arbois en soit bien propriétaire, l'assiette de la partie du passage Saint-Vernier située sur la parcelle AB n° 150 et sous le porche de l'habitation de M.

Charles X..., la parcelle cadastrée 1059, contiguë à la parcelle cadastrée 1058 et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d

II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante

Considérant qu'il est constant que les trois parcelles de terrain acquises en 1977 par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARCHAIS BARNAULT sur le territoire de la commune de Briare (Loiret), cadastrées

DES IMPOTS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DERNIER EXERCICE PRESCRIT SERAIT L'EXERCICE 1958 ET NON L'EXERCICE 1962 : - CONS.

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 4.

le 31 août 1989, pour un prix de 67 millions de francs, les parcelles cadastrées AW et AX classées en zone NA-c du plan d'occupation des sols de la commune de Bidart ; que cette acquisition était assortie

acquises par cette société le 13 octobre 2004 sur le territoire de la commune de Moorea-Maiao ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au haut-commissaire