cultivées en céréales irriguées pour une superficie totale correspondant en réalité à la somme de la superficie des ces trois parcelles et de deux autres parcelles qu'il n'avait pas déclarées ; qu'après

en deux îlots d'exploitation séparés par un chemin rural aisément franchissable, et que la distance moyenne des terres par rapport au centre d'exploitation principal a été réduite ; qu'ainsi les dispositions

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X... de la parcelle ZS 21, d'une superficie de 1 hectare 56 ares 80 centiares, de forme régulière et normalement desservie, n'aggrave pas, malgré le relatif isolement de cette parcelle, les conditions

ZI 35 et ZL 35 de la commune de Cagnicourt ; que le contrôle effectué par les services de l'ONIC le 28 août 2000 a fait apparaître que la parcelle ZI 35 était en réalité exploitée par un autre agriculteur

Georges A, la décision du 25 octobre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en oléagineux exploitées par M

René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M.

65 étaient en réalité exploités sur la parcelle ZI 35, en raison d'un échange de terres intervenu entre l'intéressé et une exploitante agricole voisine, à la suite duquel l'intéressé a omis d'actualiser

DU FAIT DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1965 DE NE PAS RECONSTRUIRE UNE DIGUE DETRUITE PAR LES ALLEMANDS QUI PROTEGEAIT CONTRE LA MER DES PARCELLES DE SON EXPLOITATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES

l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur de l'exploitant dans la désignation des parcelles

Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant l'allée d'honneur conduisant au château de Bois

CADASTREES ZA 5 ET ZA 19, ET, EN 1971, UNE PARCELLE CADASTREE ZA 20 ; QU'IL A, LE 4 DECEMBRE 1971, CEDE CES PARCELLES A LA S.

DE L'EGLISE exploitait à la date de la décision attaquée deux autres parcelles de 16 ha, 10a sur le territoire de la commune de Laucourt ; que, dès lors, en estimant que lesdites parcelles n'étaient pas

l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 29 décembre 2000 du préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 16,75 ha exploitée

A. 143 BIS : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAR UNE VIOLATION