Vu la procédure suivante : La SA Réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

) ; que le 3° de l'article L. 442-5 prévoit que les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont affectées à un fonds qui doit être consacré à des investissements et que les salariés

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mars 2016, rendu sur renvoi du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a de nouveau rejeté sa demande. 2.

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales

Considérant que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou

aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT

ainsi développé, qui n'est pas d'ordre public, n'a été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondé sur une cause juridique distincte de celle qui fondait

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2001 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont fixé à 65 % le taux de participation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION "VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL", représentée par sa

En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; que, s'il résulte de ces dispositions que la partie qui a connaissance de la cause de récusation d'un juge doit

AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

octobre 2001, a déclaré illégaux, d'une part, l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le conseil de la communauté requérante, modifiée le 1er octobre 1998 et instituant une participation

Le SMADC et la SEMERAP se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel du SMADC contre ce jugement. 2.

d'appel devant le Conseil d'Etat, la prescription quadriennale a été opposée par l'avocat de la communauté ; qu'ainsi l'exception ne saurait être accueillie ; Sur les conclusions relatives à la participation

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

. ; que par le jugement attaqué dont la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ" fait appel, le tribunal administratif, d'une part, a mis hors de cause Mme Merry Z... et son mari M.

Dans le cas contraire, le comité a la faculté de désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il doit être affecté dans l'entreprise utilisatrice.

CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 G : "LA TAXE EST LIQUIDEE AU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE, SELON LE CAS

SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE X..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES