A... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur la protestation de Mme Nicole Y..., a annulé l'élection

avis sur le projet relatif au décret contesté, alors même que ce dernier avait pour objet d'instituer une obligation de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Considérant, enfin, que le décret

LIRONIS a déposé une demande de permis de construire concernant un immeuble sis ... ; qu'il a déclaré une valeur vénale du terrain de 4 000 F le mètre carré ; que si le maire de Paris se prévaut d'une

l'organisation et la protection du travail, ou étendre aux territoires tout ou partie des dispositions législatives en vigueur dans la métropole.

La société Financière Lucia, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré dont faisait également partie la société Agram, a déposé le 15 octobre 2013 une demande de remboursement d'un

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la

La requête indique les nom et domicile des parties.

le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il ressort des

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

le dossier de la requête de la COMMUNE DE MONTROUGE dirigée contre le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 janvier 2001 du maire de la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, que le pli contenant la décision 48S faisant connaître à Mlle A que son permis de conduire avait perdu sa validité par suite d'un solde de points nul et non réclamé par elle, a été renvoyé au fichier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mai 2019, la maire de Paris a accordé à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un permis de construire un bâtiment

du rapport de l'expert désigné en référé par le Président du tribunal administratif de Paris, ont été entrepris sans attendre dès que ce rapport eût été déposé ; qu'ils ont révélé que les désordres auxquels

, que le compte de campagne déposé par le candidat était déficitaire pour un montant de 319 euros, en violation de l'article L. 52-12 du code électoral et, d'autre part, que la contribution financière

au dossier et, d'autre part qu'en admettant même, que deux signatures auraient été contrefaites, selon les déclarations faites à l'audience, cette circonstance n'entacherait pas la régularité de la constitution

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement

des documents et des bulletins par les candidats ; qu'il n'est pas contesté que les professions de foi déposées pour M.