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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008038094

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039414

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008048500

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021117

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022001

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissement sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028342

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033346

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008063391

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064995

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067023

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067436

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074733

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133549

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095060

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008117693

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068314

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094760

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754062

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

." ; que si ce groupe peut également, d'après ce même article, décider d'entendre toute personne qualifiée, il ne saurait en revanche faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007723777

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008007662

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

X... recherchait une personne qualifiée en hydraulique et capable de diriger le département spécialisé dans ce domaine ; qu'ainsi en estimant que la situation de l'emploi était de nature à justifier le

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