Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / 1° La confirmation que des données à caractère

D a saisi la CNIL de plusieurs courriers, enregistrés sous trois numéros le 11 janvier 2022, à la suite des demandes d'accès à ses données personnelles adressées à son ancien employeur, la société Biocodex

Vietnam Airlines JSC à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 4 février 2015 ayant rejeté son recours hiérarchique.

documents de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site " impots.gouv.fr ". 8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 15 janvier 1987 sous le n° 82 058 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THOMAS

le siège social est ... ; la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la fédération nationale personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT.

Vu 1°) sous le n° 204347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 POUR LA SOCIETE SEGERON-FAYOUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE RELAIS DE POITIERS, ROUTE NATIONALE 10 A CHASSENEUIL-DU-POITOU

X fait valoir que ledit navire a été commandé le 12 septembre 1991 par la société de droit américain Jet Sea USA aux chantiers canadiens Beach Boat Builders et qu'un acompte, supérieur à 10 % de son prix

le traitement de données à caractère personnel la concernant par la société Irish Stock Exchange dont elle était salariée, et qui a été acquise par la société Euronext N.V, maison-mère du groupe Euronext

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GMF Banque a, à compter de 1994, progressivement mis fin à son activité de distribution de crédit et a, le 30 octobre

dont le siège social est à Les Etines (42120) Le Coteau, représentée par son président en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal

, il appartient à celle-ci d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ; Sur la déduction des travaux effectués, en 1971 et 1972, dans des immeubles occupés par la société à Rosny-sous-Bois

concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société.

X..., délégué du personnel titulaire, membre du comité d'hygiène, délégué syndical C.G.T., de M. A..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise, délégué C.G.T. et de M.

X..., délégué du personnel, de son emploi de chauffeur-livreur ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Calcul de la masse des revenus distribués - Détermination des bénéfices de l'exercice sous