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1 868 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Toutefois, après avoir indiqué que la perte de change ne constituait pas un élément du dividende, la cour administrative d'appel a limité la déduction de cette perte à 5 % de son montant, fraction correspondant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661281

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771523

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

A cette hauteur peut s'ajouter dans une limite de 3,5 m à compter de cette même hauteur, la hauteur résultant de l'élévation des pentes de la toiture conformément à l'article UB 11-3" ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625970

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. - 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613917

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685985

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

ET QUE LA PERTE DE REVENUS S'ELEVE A 2.175,24 F. ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211936

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

l'exécution de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points de son permis de conduire et l'a informé de la perte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115813

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré (...)" ; qu'aux termes de l'article 242-0 G de la même annexe : "Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491595

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

D...H..., mari de la victime, ont été évalués à un montant total de 425 000 euros, dont 400 000 euros au titre des pertes de revenus et 25 000 euros au titre de la douleur morale ; que, compte tenu du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

le surplus des pertes tant qu'elles resteraient inférieures au montant total des apports puis que les pertes constatées au titre des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème exercices seraient supportées d'abord par

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B...E...une somme totale de 16 000 euros, à Mme D...E...une somme totale de 15 500 euros, à Mme I...E...une somme totale de 17 000 euros, à Mme C...E...une

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077300

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Sur le préjudice résultant des dépenses exposées en pure perte : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de lait, et qui peut survenir jusqu'à plusieurs années après l'infection.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

A et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038387999

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Il résulte de tout ce qui précède que doivent être mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire, d'une part, le versement à M.B..., au titre de ses pertes de revenus, d'une indemnité totale de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615669

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

DE NATURE A ETRE IMPUTEE SUR LE REVENU TOTAL DU CONTRIBUABLE ; CONS.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631374

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette à plus d'un an : 54 000 000 F ; autres débiteurs : 42 326 542 F et perte

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471173.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre l'arrêt n° 20MA03442, 20MA03532 de la cour administrative de Marseille du 8 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de la perte

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017900

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

Source officielle

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