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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
Toutefois, après avoir indiqué que la perte de change ne constituait pas un élément du dividende, la cour administrative d'appel a limité la déduction de cette perte à 5 % de son montant, fraction correspondant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661281
10 juin 1977
A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES
CETAT:CETATEXT000007771523
19 juillet 1991
A cette hauteur peut s'ajouter dans une limite de 3,5 m à compter de cette même hauteur, la hauteur résultant de l'élévation des pentes de la toiture conformément à l'article UB 11-3" ; qu'en l'espèce,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625970
10 février 1989
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. - 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613917
4 mai 1977
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685985
30 janvier 1981
ET QUE LA PERTE DE REVENUS S'ELEVE A 2.175,24 F. ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211936
10 octobre 2005
l'exécution de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points de son permis de conduire et l'a informé de la perte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115813
30 décembre 2011
La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré (...)" ; qu'aux termes de l'article 242-0 G de la même annexe : "Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491595
2 mai 2016
D...H..., mari de la victime, ont été évalués à un montant total de 425 000 euros, dont 400 000 euros au titre des pertes de revenus et 25 000 euros au titre de la douleur morale ; que, compte tenu du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
le surplus des pertes tant qu'elles resteraient inférieures au montant total des apports puis que les pertes constatées au titre des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème exercices seraient supportées d'abord par
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288634
28 mars 2019
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B...E...une somme totale de 16 000 euros, à Mme D...E...une somme totale de 15 500 euros, à Mme I...E...une somme totale de 17 000 euros, à Mme C...E...une
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077300
30 janvier 2019
Sur le préjudice résultant des dépenses exposées en pure perte : 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
de lait, et qui peut survenir jusqu'à plusieurs années après l'infection.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607
7 juin 2024
A et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387999
17 avril 2019
Il résulte de tout ce qui précède que doivent être mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire, d'une part, le versement à M.B..., au titre de ses pertes de revenus, d'une indemnité totale de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007615669
28 mai 1976
DE NATURE A ETRE IMPUTEE SUR LE REVENU TOTAL DU CONTRIBUABLE ; CONS.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631374
16 décembre 1992
contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette à plus d'un an : 54 000 000 F ; autres débiteurs : 42 326 542 F et perte
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028047756
7 octobre 2013
de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité
ECLI:FR:CECHS:2024:471173.20240705
5 juillet 2024
conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre l'arrêt n° 20MA03442, 20MA03532 de la cour administrative de Marseille du 8 décembre 2022 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de la perte
CETAT:CETATEXT000034017900
8 février 2017
de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur
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