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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911877
25 octobre 2017
A...souscrivant à cette augmentation de capital à hauteur de 1 125 100 francs, dont 600 000 francs par l'intermédiaire de son plan d'épargne en actions. 4. En premier lieu, en jugeant que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
77 produits financiers, le même plan, modifié à compter du 1er janvier 1995 par les décrets susvisés des 8 juin 1994 et 7 février 1995, classe les pertes sur réalisation et réévaluation de placements
CETAT:CETATEXT000020936126
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808262
24 mai 2017
B...a donné lieu, en avril 2009, à la mise en place d'un plan de rachat, en vertu duquel lui était versée mensuellement une somme de 625 euros correspondant à une fraction du capital, augmentée d'une fraction
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
Considérant que l'article 332-6 du plan comptable général prévoit que la valeur comptable des titres détenus explicitement dans le but de réduire le capital n'est soumise à aucune dépréciation et reste
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618733
27 février 1984
30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS
CETAT:CETATEXT000020936151
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178652
30 septembre 2005
Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800345
13 avril 2018
Le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, dans sa rédaction en vigueur en 2006 et 2007, classe les profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements dans
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620268
18 novembre 1985
DEPENSES DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'A PAS ETE ADMIS PAR LE SERVICE ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032289598
21 mars 2016
Cette société (...) propose des placements immobiliers tels que Mercatus VIII, Lumis, ou encore Chronos avec des perspectives de rendement élevées.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754969
9 décembre 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle figurant au plan cadastral de la commune de Six-Fours-la-Plage sous le n° DP 157 a fait l'objet d'aménagements
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514929
21 avril 2017
Ainsi, alors que l'actif est inscrit pour son montant réévalué dans les comptes de la société, il n'est pas tenu compte de cette valeur comptable sur le plan fiscal, l'actif demeurant.inscrit au registre
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587349
7 décembre 2015
Celui-ci classe les " pertes sur réalisation et réévaluation de placements " dans le compte 66 " charges de placements " et les profits provenant de la réalisation et de la réévaluation des placements
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
la SOCIETE ALSASS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé son placement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940738
14 juin 2017
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le plan de provisionnement comporte un plan de financement. / () / L'élaboration du plan de financement et ses éventuelles adaptations ultérieures donnent lieu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697573
13 janvier 2010
d'épargne populaire, des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie en unités de compte, assimilent par référence aux dispositions du paragraphe 34, aux contrats autres qu'en unités de compte
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant son capital social.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643834
4 juillet 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PLACE DE L'ODEON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1973 ET
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