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620 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503416

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

l'officier de port présent lors des opérations d'accostage n'avait fait aucune remarque concernant l'amarrage effectué par le capitaine du navire et que cet amarrage était allégé par rapport au plan type

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes du paragraphe I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

judiciaire, notamment en cas de coopération inter-services de police / 3 - pendant la durée d'une action de formation au tir ". 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052560

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le préfet de police ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017336

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877091

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

, et dans les autres départements au commissariat de police, ou à défaut de commissariat, à la mairie de résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115556

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Vu 1° sous le n° 334892, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES (ADEP), dont le siège est situé hôpital Raymond Poincaré à Garches

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-11 de ce code : " Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Bricolage les oblige notamment à respecter la politique commerciale élaborée par la SOCIETE MR.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501875.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas, d'une part, sur le caractère général et absolu de la délimitation du champ géographique des saisines de matériel de sonorisation type

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204890

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, qui interdit l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant du type

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286076

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, notamment celles qui ont pour objet de prévenir des troubles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. 4

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

données à caractère personnel dénommé " appui à l'évaluation de la minorité " (AEM) et d'enjoindre à l'Etat de tirer toutes les conséquences de cette constatation notamment en modifiant la convention-type

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448393

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

générale à la préfecture de police et à sa nomination dans un emploi du niveau de sous-directeur ; 2°) d'enjoindre au ministre de le nommer dans un emploi fonctionnel du type de sous-directeur ; Vu les

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926077

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698735

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Jean-Claude A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet de la Réunion lui a ordonné de remettre une carabine et ses munitions aux services de police ou de

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033676901

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189199

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE CGT DE LA POLICE

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