AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503416
26 mars 2008
26 mars 2008
l'officier de port présent lors des opérations d'accostage n'avait fait aucune remarque concernant l'amarrage effectué par le capitaine du navire et que cet amarrage était allégé par rapport au plan type
Source officiellePage 5 sur 31
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes du paragraphe I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans
Source officielle