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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128
28 janvier 2025
Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous-section s'appliquent à tous
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
la réserve mentionnée au point 2, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
contrat de travail et par voie d'avenant spécifique, le joueur donne à son club l'autorisation d'utiliser à son profit son image et/ou son nom reproduits d'une manière collective et individuelle sous
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
En particulier, le A du II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708
8 juillet 2024
Vu la procédure suivante : 1°) Sous le numéro 492382, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mars, 17 mai et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
Vu, 1° sous le n° 357120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Nokia France
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279261
26 juillet 2018
En second lieu, le contrôle des concentrations relevant de la compétence du pouvoir administratif, il était loisible au législateur du pays de confier cette mission à l'APC tout en prévoyant de réserver
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882334
26 décembre 2018
D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683062
3 décembre 2018
système de taxation national sur l'électricité sans l'adapter aux exigences de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, sous réserve que la somme de la contribution au service public de l'électricité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
/Le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste établie par l'employeur est tenu de prendre les congés payés qu'il a acquis, dans le but d'éviter une suspension de son contrat de travail, sous réserve
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202116
20 octobre 2003
Cedex (92309), agissant par ses représentants légaux en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à midi et jusqu'au 31 mars 2020.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
Il ressort des pièces du dossier que le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III. / II - A l'issue de l'intervention
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