les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

est annexé au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2003, duquel il ressort que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, au cours de la même délibération, accordé les autorisations de fréquence et adopté

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Par un arrêt n° 20MA04433 du 27 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B.

Elle relève appel de l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 11 juin 2020 rejetant cette demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé (...) " ; qu'aux

représentée par son président directeur général; la société Porteret Beaulieu Industrie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02990 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Les questions posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux sont relatives à ceux de ces projets, simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, qui ont

soumis sur la base de leur activité en France à la contribution mentionnée au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées par rapport à celles

d'une part, qu'elle crée un poste d'attaché et un poste de conseiller technique au secrétariat général, un poste d'acheteur et un poste de chargé d'études contractuel, et d'autre part en tant qu'elle adopte

Y..., les membres du comité ont eu connaissance des contrats sur lesquels ils ont été appelés à délibérer ; que la délibération n'avait à comporter ni l'engagement du maître-d'oeuvre sur des prix fermes

Mme G relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

En deuxième lieu, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sur une requête du même syndicat tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que l'ordre du jour et les dossiers de la séance au cours de laquelle le CSA a adopté les décisions attaquées n'auraient pas été

Par un arrêt n° 10MA00613 du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

de l'agence adoptée par le conseil d'administration de l'AFII ; que cette convention prévoit que les contrats des personnels affectés à l'étranger sont conclus " par référence aux dispositions des textes

Si les stipulations du a) de ce paragraphe 1er de l'article 6, combinées à celles de l'annexe I à la convention, sont d'effet direct, il n'en va pas de même de celles du b) du même paragraphe, qui nécessitent

la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92/43/CEE