CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626706
24 octobre 2014
Par un jugement n° 1000326 du 26 mai 2011, le tribunal a fait droit à cette demande.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025881457
10 mai 2012
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 30 novembre 2004, a rejeté sa demande ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation
CETAT:CETATEXT000025912079
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 21 avril 2009, a rejeté ses demandes ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation
CETAT:CETATEXT000025912080
CETAT:CETATEXT000025912082
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 21 avril 2009, a rejeté sa demande ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation contre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006748
10 juillet 2007
à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait sans erreur de droit regarder cette requête comme recevable, et à demander pour ce motif l'annulation du jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159872
9 novembre 2005
de Nantes, après avoir jugé que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a déclaré la demande de Me X irrecevable au motif qu'il était sans qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000028242190
7 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte conclu le 4 août 1999 et enregistré le 8 février 2000, la SARL SIF Decorland, devenue SARL SIF, a repris l'activité
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138505
25 février 2004
à soutenir que l'arrêt attaqué est, à cet égard, entaché d'un défaut de motivation, et à demander qu'en conséquence, il soit annulé en tant que la cour a décidé la restitution des droits dont s'agit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202
2 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038460
18 juin 2012
le tribunal administratif de Limoges qui, par un jugement du 18 décembre 2008, a fait droit à ses demandes ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007781469
17 juin 1991
, Mme Y... est fondée à demander l'annulation de celui-ci ; Considérant, d'autre part, que, par son jugement n° 8-733 du 12 avril 1988, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable, pour n'avoir
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861434
7 janvier 2016
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août et le 13 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007987437
24 juin 1998
au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme non recevable la demande de Mme X..
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495753.20240923
23 septembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part d'enjoindre à l'établissement public
CETAT:CETATEXT000007666150
27 mai 1981
CEUX-CI AIENT DANS LE MEME INTERVALLE REITERE LEUR DEMANDE AUPRES DU PREFET ; QUE PAR SUITE LE POURVOI DIRIGE PAR LES CONSORTS X...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445626
20 mars 2015
Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE04003
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501423.20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460465.20220408
8 avril 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de réparer le préjudice qu'il estime
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