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1 870 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626706

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par un jugement n° 1000326 du 26 mai 2011, le tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025881457

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 30 novembre 2004, a rejeté sa demande ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912079

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 21 avril 2009, a rejeté ses demandes ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912080

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 21 avril 2009, a rejeté ses demandes ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912082

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui, par un jugement du 21 avril 2009, a rejeté sa demande ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006748

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait sans erreur de droit regarder cette requête comme recevable, et à demander pour ce motif l'annulation du jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159872

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

de Nantes, après avoir jugé que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a déclaré la demande de Me X irrecevable au motif qu'il était sans qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028242190

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte conclu le 4 août 1999 et enregistré le 8 février 2000, la SARL SIF Decorland, devenue SARL SIF, a repris l'activité

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138505

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

à soutenir que l'arrêt attaqué est, à cet égard, entaché d'un défaut de motivation, et à demander qu'en conséquence, il soit annulé en tant que la cour a décidé la restitution des droits dont s'agit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038460

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

le tribunal administratif de Limoges qui, par un jugement du 18 décembre 2008, a fait droit à ses demandes ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781469

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

, Mme Y... est fondée à demander l'annulation de celui-ci ; Considérant, d'autre part, que, par son jugement n° 8-733 du 12 avril 1988, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable, pour n'avoir

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861434

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août et le 13 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987437

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme non recevable la demande de Mme X..

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495753.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part d'enjoindre à l'établissement public

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

CEUX-CI AIENT DANS LE MEME INTERVALLE REITERE LEUR DEMANDE AUPRES DU PREFET ; QUE PAR SUITE LE POURVOI DIRIGE PAR LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445626

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE04003

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501423.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2010644 du 24 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460465.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de réparer le préjudice qu'il estime

Source officielle

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