, à l'exception des préjudices de carrière et de retraite.

Vu 1° sous le n° 71 430 le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistrés les 12 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT LA SOMME DE 1.485.022 F PORTANT INTERET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 EN REPARATION DU PREJUDICE

Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal (CHI) des Portes de l'Oise et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), à les indemniser des préjudices

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

François Neveux et Bernard Rouyer, la société Delattre et la société Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance

X... justifie d'un préjudice moral ; qu'à ces deux titres de préjudice M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, dont

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 21 septembre 2021, la société Thermaflex France a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Vu, 1°) sous le n° 334197, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 86 857, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1987 et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE

part, une indemnisation complémentaire au titre des préjudices antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils.

matériel et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral.

Sous le n° 466296, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 26 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1981 et 18 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

pertes de part variable de rémunération et de primes de participation et d'intéressement et de son préjudice de retraite et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

VU 1O SOUS LE NO 6623, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES DU CENTRE S.E.R.M.I.C.

QU'AUX FRAIS D'INSTALLATION DU MOTEUR COMPLEMENTAIRE; QU'IL SERA, DES LORS, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN PORTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER DE LA SOMME DE 15 306

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER

en réparation de ses préjudices patrimoniaux et, d'autre part, à obtenir même en l'absence d'une faute intentionnelle du centre hospitalier, une indemnité complémentaire en réparation de l'ensemble de