de l'annexe III audit code : " Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité

Juin-Gabrielli aux lieu et place d'une autre entreprise), 16 (bouchement des plots électriques), 30 (démolition des rejingots sur les anciennes baies des loggias) et 40 (reprise des métrés) correspondent

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

avec possibilité de reconduction pendant trois années.

deux ans.

Vu 1°) sous le n° 178919, la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES

VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30

CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR L'EXPLOITANT LE 4 AOUT 1977.

jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1991, qui avait ramené de 23 966 000 F à 12 266 000 F les bases du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année

en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction ; qu'au titre des années 1996 à 1999, M.

; Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité que M.

de l'annexe III audit code : " Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité

Vu 1° la requête enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 40 864, présentée par M.

, A ETE CALCULE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE AU COURS DUDIT EXERCICE, Y COMPRIS CELLES EFFECTUEES AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969 DES LORS QUE L'EXERCICE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société C A Services et à la ministre chargée des comptes publics.

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la SOCIETE

N'A PAS ETE PRESENTEE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCOTEC SITUE A MARSEILLE MAIS DOIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT A L'ENSEMBLE DU PROJET DE LICENCIEMENTS ETABLI AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante