Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que l'aide financière mise en place par les dispositions présentées au point 3 lui a été versée pour le mois de janvier 2021 et qu'ayant fait l'objet

des éléments nouveaux " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 551-12 du même code : " Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge.

5G, prennent toutes les mesures appropriées pour: a) procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation ; (...) 2.

de transmission au demandeur de la proposition technique et financière, une pénalité peut être due par le gestionnaire de réseaux au demandeur de raccordement, selon les modalités prévues par les mesures

agricole et à la mise aux normes d'exploitations agricole existantes ".

Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Parc éolien d'Argillières, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la demande de suspension et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

le 5 avril 2023 et de la décision explicite du 23 juin 2023 rejetant ce recours gracieux.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 et 22 février 2017, la ministre de la culture et de la communication conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2020, la société Groupe Bernard Hayot conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 20 000 euros

réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée

cas de suspension, de cesser l'exploitation de cette carrière, ce qui risquerait d'entraîner à très brève échéance l'arrêt quasi-total de son site de traitement des sables extraits de Maisse, une mise

A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

F C, le groupement agricole d'exploitation C, M. E A, M. et Mme P O, M. J D et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'associe aux conclusions et moyens présentés par la ministre de la transition écologique et

décision implicite de refus de la Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des

accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 (…) ; que la commune requérante ne conteste pas avoir reçu communication du mémoire en défense produit par la partie adverse qui