des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droits ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte

pour prendre cet acte, la ministre chargée de l'enseignement supérieur était également compétente pour abroger le décret du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat

L'ARTICLE 14 DE LA LOI NO 67-563 DU 13 JUILLET 1967, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES

Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris, après l'acceptation de son offre par la propriétaire et la signature de l'acte authentique le 3 août 2011, a conclu le 11 octobre 2011 un bail emphytéotique

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Place, qui a acquis en 2007 un robot de traite financé par un prêt bancaire de

subventions ; que, d'autre part, le président du conseil régional a signé un protocole d'acord avec le club de rugby d'Aurillac prévoyant aussi le versement d'une subvention par la région ; que ces actes

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation

L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné" ; que l'arrêté attaqué du 29 mars 2000 fixe, conformément aux

; que ces matériels ancillaires, qui ont une durée de vie supérieure à un an, ne sont pas vendus en France aux clients de la société, mais mis à disposition de ces derniers, sous la forme soit d'un prêt

selon lesquelles le bénéfice net imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises", seuls peuvent ne pas être pris en compte les actes

réglant l'affaire au fond, d'une part, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle porte sur la période du 6 janvier 2002 au 30 juin 2011 ou, subsidiairement, de prendre acte

de mention dans l'arrêté de cessibilité de la parcelle C 433 a pour but de préserver les modalités d'exploitation de l'établissement de la requérante ; que Réseau Ferré de France (RFF) est d'ailleurs prêt

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

de Paris statuant en référé, a, par ordonnance du 6 mai 1999, ordonné l'expulsion, dans un délai de huit mois, des familles qui occupaient l'immeuble ; qu'après commandement de quitter les lieux par acte

XXIe siècle dispose que : " Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa