méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur patrimoniale de son établissement incertaine

méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur patrimoniale de son établissement incertaine

méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur patrimoniale de son établissement incertaine

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées leur causent un préjudice

l'assurance complémentaire santé des bénéficiaires de l'ACS, évalué à plusieurs millions de personnes, la prive à court terme d'une part substantielle du montant de ses recettes de cotisations et préjudicie

méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur patrimoniale de son établissement incertaine

de grade, a émis un avis défavorable sur son avancement de grade ; 3°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

.) / Sans préjudice des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions

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l'arrêté attaqué autorise, jusqu'en janvier 2025 et sans restrictions suffisantes, la chasse d'espèces dont l'état de conservation est défavorable ou en déclin et, d'autre part, son exécution porte un préjudice

Si les requérants soutiennent qu'elle ne comporte pas d'estimation précise des dépenses correspondant aux indemnisations des préjudices visuels, à la compensation de la perte de valeur vénale des biens

Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

qui ne peut honorer le paiement d'une somme de 120 000 euros, compte tenu de l'état de sa trésorerie ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sanction prononcée le 14 décembre 2018 préjudicie

Ni la distribution de bouquets de muguet aux personnes âgées le 1er mai, alors que la date du second tour de scrutin, jusqu'alors incertaine compte tenu de la situation sanitaire qui prévalait, n'a été

code de l'énergie traitant de la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution, " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice

Considérant que l'étude d'impact rappelle de manière circonstanciée les dispositifs d'indemnisation prévus par le maître d'ouvrage au titre des servitudes liées à l'implantation des pylônes et du préjudice

d'incidences Natura 2000 ; Sur la méconnaissance de la Charte de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine

un cautionnement, un tel acte ne pouvait, en tout état de cause, justifier de comptabiliser sans dépréciation ces créances, qui, tant que le litige n'était pas définitivement tranché, demeuraient incertaines