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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007772
14 novembre 2007
tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367212
8 février 2012
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...
CETAT:CETATEXT000018396523
21 mars 2008
février 1991 et 8 juillet 1992, le département des Bouchesdu-Rhône a fait usage du droit de préemption qu'il tient des dispositions des articles L. 1421 et L. 1423 du code de l'urbanisme en vue d'acquérir
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007929099
10 juillet 1996
a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de
CETAT:CETATEXT000007929108
CETAT:CETATEXT000007895081
CETAT:CETATEXT000020541206
8 avril 2009
qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet
CETAT:CETATEXT000018008100
3 décembre 2007
Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042828489
29 décembre 2020
Et aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619269
2 mars 1983
POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES... 2° QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1° ...".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615893
25 avril 1984
QU'ELLE AIT RECOURU A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A SOUTENIR QUE LA SOCIETE DOIT APPORTER LA PREUVE QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL
CETAT:CETATEXT000007621449
17 mai 1985
A PRELEVE, SUR LE PRIX DU CHATEAU QUE LUI AVAIT VERSE L'ACQUEREUR, LA SOMME CORRESPONDANT A SA REMUNERATION ; QUE CE FAIT CONSTITUE UN ENCAISSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE
CETAT:CETATEXT000018396541
7 mars 2008
A, acquéreur évincé, a annulé la délibération du 26 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une parcelle mise
3 SS
CETAT:CETATEXT000007938510
9 décembre 1996
Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616352
4 juillet 1979
; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES A LA DATE STIPULEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE COMME ETANT CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942842
31 décembre 2018
de vente du bien comprenant, le cas échéant, la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, exprimé honoraires inclus et exclus, et qui proscrivent l'inclusion dans ce prix des honoraires
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628304
15 avril 1991
ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
CETAT:CETATEXT000007633090
18 décembre 1991
ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux ; Considérant que, par donation partage du 31 octobre 1968, les époux X... ont donné
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
intégralité à la société Amco, que la facturation des biens en cause à la société Infolution par la société Areo Distribution était suivie presque automatiquement d'une refacturation des mêmes biens par
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