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1 021 résultats pour « preneur acquereur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007772

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367212

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396523

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

février 1991 et 8 juillet 1992, le département des Bouchesdu-Rhône a fait usage du droit de préemption qu'il tient des dispositions des articles L. 1421 et L. 1423 du code de l'urbanisme en vue d'acquérir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929099

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929108

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895081

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541206

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008100

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042828489

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Et aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619269

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES... 2° QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1° ...".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615893

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

QU'ELLE AIT RECOURU A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A SOUTENIR QUE LA SOCIETE DOIT APPORTER LA PREUVE QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621449

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

A PRELEVE, SUR LE PRIX DU CHATEAU QUE LUI AVAIT VERSE L'ACQUEREUR, LA SOMME CORRESPONDANT A SA REMUNERATION ; QUE CE FAIT CONSTITUE UN ENCAISSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396541

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

A, acquéreur évincé, a annulé la délibération du 26 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MEUNG-SUR-LOIRE a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une parcelle mise

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007938510

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616352

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES A LA DATE STIPULEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE COMME ETANT CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

de vente du bien comprenant, le cas échéant, la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, exprimé honoraires inclus et exclus, et qui proscrivent l'inclusion dans ce prix des honoraires

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008496

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628304

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633090

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

ou droits cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux ; Considérant que, par donation partage du 31 octobre 1968, les époux X... ont donné

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

intégralité à la société Amco, que la facturation des biens en cause à la société Infolution par la société Areo Distribution était suivie presque automatiquement d'une refacturation des mêmes biens par

Source officielle

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