de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

code, sur le montant des redevances, pour exploitation des brevets, versées à des sociétés étrangères ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 47-1708

Considérant toutefois que, s'il admet en appel cette qualification des revenus dont il s'agit, le ministre entend justifier devant le Conseil d'Etat le bien-fondé des impositions litigieuses, en ce qui

la décharge ou la réduction de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage./ Toutefois, il n'est pas tenu compte

X... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'était pas en droit d'établir l'impôt par voie de rectification d'office ; qu'il appartient, par suite, à M.

; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - SUR L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL ACHETE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LE SIEUR : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

X..., QUI EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT UN BAR-RESTAURANT-DISCOTHEQUE, A CESSE SON EXPLOITATION LE 14 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET L'ESSENTIEL DU MATERIEL D'EXPLOITATION

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions restant en litige

mises à la charge de l'association Club Les Barrys étaient régulières et bien fondées ; 2°) de déclarer ces impositions irrégulières et mal fondées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1976 et 1977 du fait de la réintégration du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente

le dernier de ses motifs qu'une année d'imposition au lieu de quatre, entacherait sa régularité ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, lorsqu'un contribuable exerce une activité

dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue

N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'OPTION DU CONTRIBUABLE EN FAVEUR DE CE SYSTEME, L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL

Jean-Louis Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour la détermination du régime d'imposition qui lui était applicable à raison de sa participation personnelle à ce groupement agricole d'exploitation

Gérald X... de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Martin d'Auxigny ; 2°) remette cette imposition

X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

correspondant aux redevances percues en 1969 pour l'exploitation de son brevet, l'administration ayant estime que, compte tenu des frais exposes, les benefices retires de l'exploitation du brevet en 1969