et des moyens et répond ainsi aux conditions de recevabilité des requêtes définies par les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Sur la charge de la preuve

OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD

AUX ARTICLES 59 ET 179 ET NON CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M.

, enregistré le 12 mars 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.

de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1995 à raison de logements situés dans différentes communes

qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune

d'Etiolles Essonne ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

avant-dire droit sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979, dans les rôles de la commune

29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rétablisse la Fondation "Arts et Industries" au rôle de l'impôt sur les sociétés de la commune

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune

LILLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LA COMMUNE

X... et Y..., vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre les associés

X..., l'arrêté du 3 janvier 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a accordé un permis de construire un garage à M. Y... ; - de rejeter la demande présentée par M.

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1984 dans les rôles de la commune

sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville du Havre, °2 lui accorde

ARTICLE 2. - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, IL SERA PROCEDE PAR UN SEUL EXPERT, DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, ET, A DEFAUT, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

de séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de retenir que le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société LES BRIQUETERIES JOLY, qui exploitait depuis de nombreuses années une carrière d'argile dans la commune de Marly-lez-Valenciennes (Nord),

DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE