juges du fond que la société Crusta C était la tête d'un groupe intégré de sociétés qu'elle a absorbées le 31 mai 2009 ; que le 6 juillet 2009, elle a opté pour un report en arrière d'une partie du déficit

fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des honoraires versés à un médecin ayant assisté l'intéressé au cours des opérations d'expertise et, enfin, qu'il déduit une somme de 90 000

CARACTERE FICTIF ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX EXERCICES LITIGIEUX, LE SIEUR X. , QUI AVAIT OPTE POUR L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, AVAIT LE DROIT DE DEDUIRE LES DEFICITS

modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, énoncé qu'en conséquence de leur entrée en application le 1er janvier 2003, peuvent faire l'objet d'une réclamation les redressements réduisant un déficit

Clémenceau à laquelle était confiée la gestion de la société en participation ; que Mme A a porté dans sa déclaration de revenus de 1995, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un déficit

résulte nécessairement desdites dispositions qu'au cas où le budget prévisionnel présenté par l'établissement et servant de base à la fixation du prix de journée ne comporte aucune imputation d'un déficit

Bergerie" dont il possédait 46,7% des parts ; qu'il a régulièrement déclaré ces rémunérations dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais a imputé sur leur montant sa quote part des déficits

des immeubles situés ... et ..., au lieu de réduire ladite base imposable de 197 668 F au titre de l'année 1989 et de 187 047 F au titre de l'année 1990, montants qui correspondent effectivement aux déficits

Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de majorer les déficits d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la

Vu la procédure suivante : La SAS Thermo Electron Holdings a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de rétablir les déficits qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos de 2003

1974 et qui sont imputables au constructeur, permettent à la ville du Mans propriétaire des bâtiments de mettre en jeu la garantie décennale de la société anonyme DELABOUDINIERE sur le fondement des principes

sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer diverses sommes, au titre du déficit

quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage et qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit

2006 et du report sur ces mêmes années des déficits fonciers résultant, pour les années 2002 et 2003, de l'exploitation de cette villa.

accordé aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis à la suite de cette réintégration, laquelle a eu pour effet d'annuler le déficit

d'exploitation qu'il a éventuellement supporté sur la période et du coût de financement de ce déficit, pour autant toutefois qu'il soit établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement

qu'il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que, dès lors que cette délimitation

alinéa de l'article 65 de la Constitution, de l'éventualité d'infliger une sanction disciplinaire, il ne dispose d'aucun pouvoir de décision et se borne à émettre un avis à l'autorité compétente sur le principe

Lorsqu'une société, dont la situation nette est négative, est dissoute et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une