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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274926
24 octobre 2019
a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts C..., Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier Camoin, d'une propriété dont les références
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Il s'ensuit que la validité d'un acte de l'Union peut être affectée par l'incompatibilité de cet acte avec de telles règles du droit international.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100818
8 juillet 2020
du droit de l'Union ". 4.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
En vertu du premier alinéa de l'article R. 214-12 de ce code, alors en vigueur : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
du droit de l'Union ". 5.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
Dès lors, c'est à bon droit que la commission nationale, à laquelle d'ailleurs il n'appartenait pas de se prononcer sur la régularité de la cession du terrain d'assiette du projet, a estimé que le pétitionnaire
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
à la vie privée, à la protection de la santé, au droit à l'intégrité physique et à l'intérêt supérieur des enfants, qui sont des libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du code de justice
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
D'autre part, il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006601
27 juin 2007
à diverses modifications de la partie législative du code de l'environnement afin, notamment, d'instituer un droit d'opposition de l'autorité administrative pour les installations, ouvrages, travaux et
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol.
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