SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME

par son secrétaire général dûment habilité, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes

L'ETABLISSEMENT ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU MINISTRE, AGISSANT PAR ARRETE, DE DEFINIR POUR CHAQUE CLASSE DE CHACUN DE CES TYPES DE FORMATION LE CONTENU, C'EST-A-DIRE LES MATIERES, HORAIRES ET PROGRAMMES

LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale a proclamé

: 1° annule le jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer le programme

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d Etat chargé de la sécurité sociale, en date des 14 février 1986 et 3 juillet 1987, relatives à la mise en place d un programme

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences sur les opérations du second tour de l'annulation de l'élection des candidats proclamés élus au premier tour.

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection...

ministre de la ville et de l'aménagement du territoire a indiqué que les quartiers classés en zones urbaines sensibles avaient été sélectionnés parmi les sites inscrits dans les contrats de ville et programmes

dossier et, en particulier, de deux procès-verbaux d'écoute dressés le 29 juin et 24 août 1988, que l'ASSOCIATION "STYX F.M." a persisté à diffuser, sur la fréquence qui lui avait été attribuée, le programme

jugement n° 0701591 du 28 mai 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la clause financière du permis de construire délivré à la société le 5 février 2007 et relative au programme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement

AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET NO 70-794 DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES ETABLISSEMENTS QUI ONT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE DOIVENT "ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES DE BASE PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME

EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, PROCLAME ELU LE SIEUR A...

-sur-Seine et a proclamé élu M. C...en qualité de conseiller municipal ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer M.

27 novembre 1986, l'exploitation des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme

A une participation de 156 042,72 F au titre du programme d'aménagement d'ensemble de La Plaine des Astres, et d'autre part le titre de recette émis le 5 juin 1997 l'assujettissant à ladite participation

texte court, le candidat conçoit, dans le style de son choix, une réalisation n'excédant pas deux minutes, destinée à un ensemble vocal et/ou instrumental dont la composition est précisée dans le programme