Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la société SOMAREP devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil doit être rejetée. 18.

nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Saint-Rémy-sous-Broyes (Marne) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par eux et non

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00587 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Saujon, a, d'une

, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ; Mme X... demande

chiffre d'affaires, de perte de confiance des investisseurs et de risque d'exclusion durable du marché, et, d'autre part, à l'intérêt public en ce que, en premier lieu, elle méconnaît l'autorité de la chose

FAIT APPEL D'UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES, REGARDEES COMME DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE, TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES;

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Taninges

à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 3°), sous le n° 225771,

fonder sur les écritures produites par les parties dans une instance pour apprécier l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision ; qu'ainsi, en s'appuyant sur des pièces produites devant

ce qui concerne la demande d'autorisation de licenciement de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1987, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge

a toutefois prononcé la relaxe des fins de poursuite dirigées contre M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel la sous-préfète de Guingamp a prononcé la fermeture administrative

lesquelles la luminosité est faible ; que la fermeture de la chasse aux oies le 10 février va provoquer un dérangement important pour les oiseaux pour lesquels la fermeture de la chasse intervient au

sur la recevabilité de sa demande de première instance, la société Infocom Service n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que ses conclusions

L'Autorité saisit la Commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.

K... n'est pas fondé à demander l'annulation des élections municipales du 11 mars 2001 à Chasse-Rhône ou la rectification de leurs résultats ; Sur les conclusions de M.

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 15 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande

PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN

Par un jugement n° 1405687 du 18 avril 2017, le tribunal administratif a, à la demande de Mme F, annulé la délibération du conseil municipal du 11 mars 2014 pour méconnaissance de l'autorité de chose jugée