conclusions tendant à ce que le sursis à exécution soit ordonné par application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : Cons. qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, après

l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

ou de zones de protection ; que la création de ces zones ou périmètres de protection est dans tous les cas soumise à enquête publique et à l'avis ou à l'accord des conseils municipaux concernés ; qu'il

de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection

la rivière La Bonne ; 2° au sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° au rejet des conclusions de la demande formée par l'Union des pêcheurs à la ligne de l'Isère, la fédération Rhône-Alpes de la protection

les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

par la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales est d'intérêt général

, que la construction autorisée n'excède pas les règles de densité applicables au terrain ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection

PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CHER (S.E.P.A.N.E.C.), dont le siège est ...

d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le recours formé par la société pour l'étude, la protection

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Les travaux et projets d'aménagement

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Procédure - Projet d'assainissement - Consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France (décret du 24 août 1961

.. la somme de 310 800 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST A BREST, VALLON

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

qualité de président du COMITE DE DEFENSE DU BASSIN DE LA VEZERE, association agréée par arrêté préfectoral du 29 février 1988 au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection