Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. 19.

Par un jugement n° 2004918 du 23 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et a annulé ces opérations électorales.

protection d'un site au titre de la loi susvisée du 2 mai 1930 doit être précédée de la consultation du ministre chargé de la culture, même lorsque le périmètre de protection comprend des monuments protégés

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Jaux aurait demandé à être auditionné par la commission nationale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté attaqué a pour objet de protéger l'audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes qu'ils utilisent, en permettant l'utilisation

. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale ". 3.

respect des gestes barrières et que la distribution de masques au profit des avocats ne répond pas aux critères de priorisation établis, d'autant que d'autres mesures ont été adoptées afin de les protéger

de jugement peut également décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant (...) son avis motivé.

A...fait valoir qu'il est bien intégré en France, qu'il y reçoit les soins qui lui sont nécessaires, qu'il s'y est construit une vie sociale, a progressé dans la maîtrise de la langue française et suit

Simon Chassard, auditeur ; - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de

Aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ".

ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général que la commission nationale d'équipement commercial aurait été tenue, afin de procéder à leur audition

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

sa société et le contraignant à assumer financièrement des engagements auxquels il n'a pas consenti ; que l'administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle des assurances a engagé des audits

de première instance a commis une erreur de droit en considérant que le consulat général de France à Bombay avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé

jugeant qu'il n'était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile alors, d'une part, qu'elle avait clairement manifesté son souhait de solliciter l'asile lors de son audition

jugeant qu'il n'était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile alors, d'une part, qu'elle avait clairement manifesté son souhait de solliciter l'asile lors de son audition

jugeant qu'il n'était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile alors, d'une part, qu'elle avait clairement manifesté son souhait de solliciter l'asile lors de son audition

jugeant qu'il n'était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile alors, d'une part, qu'il avait clairement manifesté son souhait de solliciter l'asile lors de son audition